L’âge

L'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être accordée qu'aux personnes âgées de 60 ansou plus.
Les demandeurs peuvent donc déposer leur dossier de demande dès leur soixantième anniversaire.
Toutefois, les bénéficiaires ayant obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)avant 60 ans peuvent déposer une demande d'APA deux mois avant leur soixantième anniversaire.
Ils peuvent également le faire deux mois avant chaque date d'échéance du versement, cette dernière étant fixée dans la décision d'attribution ou lors de la dernière révision périodique

La résidence

Pour prétendre au bénéfice de l'APA, le demandeur doit attester d'une résidence stable et régulière en France.

Au regard de la loi et du code de l'action sociale et des familles, cette disposition recouvre deuxcatégories de personnes :
> celles de nationalité française ayant leur résidence en France ;
> les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité

Si la condition de résidence stable et régulière n'est pas remplie, le demandeur peut toutefoisbénéficier de la prestation. Mais il doit alors se faire domicilier auprès d'un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l'Etat dans département et par le président du conseil général.

Cet organisme peut être :
- le Centre Communal d'Action Social (CCAS) ;
- le Centre Local d'Information de Coordination (CLIC) de l’Artois ;
- un organisme régi par le code de la mutualité ;
- un service d'aide à domicile agréé.

La loi définit une condition de résidence et non de nationalité. Les personnes étrangères peuventdonc prétendre à l'APA, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de résidence et de perted'autonomie prévues par la loi, et qu'elles attestent d'une carte de résidence ou d'un titre de séjour régulier.

La perte d’autonomie

Pour prétendre au bénéfice de l'APA, le demandeur doit attester d'une résidence stable et régulière en France.L'APA s'adresse aux personnes qui, au delà des soins qu'elles reçoivent, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l'état nécessite d'être surveillé régulièrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des demandeurs.
A domicile, cette perte d'autonomie est appréciée par l'un des membres de l'équipe médico-sociale en charge de l'évaluation.
En établissement, elle est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut,de tout médecin conventionné.

L'évaluation se fait sur la base de dix variables relatives à la perte d'autonomie physique et psychique. Seules ces dix variables, dites "discriminantes", sont utilisées pour le calcul du GIR :
> Cohérence : converser et / ou se comporter de façon sensée ;
> Orientation : se repérer dans le temps, dans les moments de la journée et dans les lieux
> Toilette : se laver seul
> Habillage : s'habiller, se déshabiller, se présenter;
> Alimentation : manger des aliments préparés ;
> Elimination : assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale ;
> Transferts : se lever, se coucher, s'asseoir ;
> Déplacements à l'intérieur du domicile ou de l'établissement : mobilité spontanée, y comprisavec un appareillage ;
> Déplacements à l'extérieur : se déplacer à partir de la porte d'entrée sans moyen de transport ;
> Communication à distance : utiliser les moyens de communication, téléphone, sonnette, alarme.

Sept autres variables, dites "illustratives", n'entrent pas dans le calcul du GIR, mais apportent desinformations utiles à l'élaboration du plan d'aide :
> Gestion : gérer ses propres affaires, son budget, ses biens ;
> Cuisine : préparer ses repas et les conditionner pour être servis ;
> Ménage : effectuer l'ensemble des travaux ménagers ;
> Transport : prendre et / ou commander un moyen de transport ;
> Achats : acquisition directe ou par correspondance ;
> Suivi du traitement : se conformer à l'ordonnance du médecin ;
> Activités de temps libre : pratiquer des activités sportives, culturelles, sociales, de loisirs ou depasse-temps.

Les six groupes iso-ressources prévus par la grille AGGIR peuvent être schématiquementcaractérisés de la manière suivante :
> Le GIR 1 correspond aux personnes âgées confinées au lit, dont les fonctions mentales sontgravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Dansce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie.
> Le GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :
- celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalementaltérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante .
- celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leur capacité à se déplace.
> Le GIR 3 correspond, pour l'essentiel, aux personnes âgées ayant conservé leur autonomiementale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. La majorité d'entre ellesn'assument pas seules l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale.
> Le GIR 4 comprend deux catégories de personnes âgées :
- celles n'assumant pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer àl'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Une grandemajorité d'entre elles s'alimentent seules ;
- celles n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activitéscorporelles et les repas.
> Le GIR 5 comprend des personnes assurant seules leurs déplacements à l'intérieur de leur logement, s'alimentant et s'habillant seules. Elles ont besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
> Le GIR 6 se compose des personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l'APA, dès lors que les conditions d'âge et de résidence sont remplies. Pour leur part, les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier desprestations d'Aide Ménagère servies par leur régime de retraite ou par le SIVOM ou le CCAS de votre commune s’il dispense cette prestation.

Comment faire la demande ?

Pour prétendre au bénéfice de l'APA, le demandeur doit attester d'une résidence stable et régulière en France.

Le Dossier de demande :

Ce dossier est délivré par le CCAS ou votre Mairie. Vous pouvez également vous le procurer auprès des services du conseil général du Pas-de-Calais, d'organismes de sécurité sociale, de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

Le Dépôt de la demande :

Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au Centre Communal d'Action Sociale de votre commune ou le déposer en Mairie.
Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives :
> Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne,une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre del'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
> Si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, un relevé d'identité bancaire ou postale. Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d'un parent.

Accusé de réception :

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier, qui détermine la dated'ouverture des droits.

Si le dossier est incomplet :
Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature.

Examen de la Demande :

La demande est instruite par une équipe médico-sociale. Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

Lors de la visite à domicile :

Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents.Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de lademande.

Décision de classement :

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

Plan d'aide :

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 934,65 EUR par mois).

Délai de réponse :

Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours.Vous disposez d'un no
uveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

Résidence en établissement :

Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie.
Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR".

En cas d'urgence d'ordre médical ou social :

Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

Le montant :

Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé :
> en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
> en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :
> les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ouaccordées au titre de la CMU,
> les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagementattribuée par la CAF,
> le capital décès (sécurité sociale).

Ne sont également pas prises en compte :
> l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducationet prêts d'Honneur versés par la CPAM,
> la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
> certaines rentes viagères ...

Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à :
> 1168,76 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
> 1001,79 EUR en GIR 2,
> 751,34 EUR en GIR 3,
> 500,90 EUR en GIR 4.
(montants depuis le 1er janvier 2006)

Montant attribué :

> Vous êtes à votre domicile :
- Selon les ressources, le versement peut être diminué du montant de la participation du bénéficiaire.- Aucune participation n’est demandée lorsque le bénéficiaire dispose de ressources inférieures à 658,04 € par mois.
- Elle est progressive si les ressources sont comprises entre 658,04 € et 2 622,34 € par mois.
- Elle est au maximum de 90 % du plan d’aide accepté lorsque les revenus sont supérieurs à2 622, 34 € par mois.
- Lorsque le demandeur vit en couple, les ressources du foyer sont divisées par 1,7.

> Vous êtes hébergé en établissement :
- 3 tarifs différents sont appliqués selon le degré de perte d’autonomie des résidents (ceux-ci sontindiqués par les établissements) ;
- Une participation peut être laissée à la charge du bénéficiaire.
- En outre s’il dispose de ressources supérieures à 2 170,55 € par mois, il doit acquitter uneparticipation supplémentaire en fonction de ses revenus.
- Lorsque le demandeur vit en couple, les ressources du foyer sont divisées par 2.

Date de création :06/05/2008 @ 15:46Dernière modification :06/05/2008 @ 16:32

Pour qui ?

Le fond de Solidarité Logement est accordé sous réserve de certaines conditions :
> les personnes à faibles revenus
> toute personne âgée de plus de 26 ans peut en bénéficier ou de moins de 26 ans sans charge de famille.

Pourquoi ?

Le maintien permet aux personnes de bonne foi présentant une dette de loyer de conserver leurlogement par l'octroi d'une subvention ou d'un prêt pour apurer leur dette.

L'accès permet aux personnes à faibles revenus d'entrer dans un logement par l'octroi d'une subvention ou d'un prêt et l'accord d'une garantie aux bailleurs publics.

Le dépôt de la demande ne peut dépasser un mois après l'entrée dans le logement.

L'accompagnement social permet aux personnes en difficultés de s'insérer durablement dans leur logement par des mesures adaptées.

Comment ?

Les demandes sont à déposer auprès des organismes suivants :
- CCAS de votre commune,
- Maison du Département Solidarité de l’Artois
- Associations d’insertion.

Date de création :06/05/2008 @ 16:32Dernière modification :06/05/2008 @ 16:32

Le rSa

Le Revenu de Solidarité Active (rSa) est une allocation mise en place par l’État depuis le 1er juin 2009.
Son attribution est cogérée par le Conseil Général.

Le rSa remplace le R.M.I. mais aussi l’A.P.I., les primes forfaitaires d’intéressement et la prime de retour à l’emploi.

Il doit être un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas, ainsi qu’un complément de salaire pour ceux qui ont des revenus modestes.

Pour qui ?

Le rSa concerne le foyer des personnes :
- De plus 25 ans (ou plus jeunes ayant un enfant à naitre)
- Sans activité
- Ayant une activité professionnelle à faible revenu.

Son montant varie en fonction de la composition et des revenus du foyer.

Pour quoi ?

Trois types de prestations sont attribuées :
- Le rSa «Socle», qui est un revenu minimum garanti, égal au R.M.I., pour les personnes sans emploi.
- Le Revenu Minimum Garanti Majoré, pour les anciens bénéficiaires de l’A.P.I. pendant une période déterminée.
- Le rSa «Chapeau», pour les foyers dont les membres tirent de leurs activités des ressources insuffisantes.

Dans tous les cas, le rSa a pour vocation de garantir que la reprise d’activité ou la hausse d’heures travaillées se traduisent par un gain financier.

Une personne seule sortira du dispositif lorsqu’elle disposera d’au moins 1,04% du S.M.I.C. net à temps plein.

Comment ?

Les anciens bénéficiaires du R.M.I. et l’A.P.I. n’ont pas de démarche à effectuer pour percevoir le rSa, qui remplace automatiquement ces prestations.

Les autres foyers peuvent solliciter l’attribution du rSa auprès :
- Du C.C.A.S. (Centre Communal d’Action Sociale) de leur mairie
- De la M.D.S. (Maison du Département “Solidarité” / Tél. 03.21.01.62.62 pour Béthune-Sud)
- De la C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales / Tél. 08.20.25.62.10 pour Béthune-Sud)
- De la M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole / Tél. 03.21.24.60.62 pour Béthune-Sud)
- De la permanence du P.L.I.E. (Plan Local d’Insertion et d’Emploi / Tél. 03.21.64.47.50 pour Béthune-Sud)

Il est également possible d’obtenir des renseignements ou d’effectuer une estimation de vos droits :
- sur le www.rsa.gouv.fr
- sur le www.caf.fr
- sur le www.msa.fr
- ou par téléphone, au n° 3939

Date de création :06/05/2008 @ 15:07Dernière modification :10/06/2009 @ 16:37